Réglementation
Taxe d'aménagement ou plus communement appelée "Taxe Cabane de jardin":
Elle est appelé taxe « cabane ou abri de jardin » mais son nom officiel est « taxe d'aménagement » entrée en vigueur en 2012. Cette taxe doit être payée lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur votre terrain : une maison, un garage, une grange et même votre abri de jardin (y compris en préfabriqué). Pour être taxé, cet espace doit dépasser 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les escaliers ne comptent pas, (voir les détail dans le document ci-dessous):
Taxe cabane de jardin 2020 of 2014 01
Date de dernière mise à jour : 17/07/2024
