Réglementation
Taxe d'aménagement ou plus communement appelée "Taxe Cabane de jardin":
Elle est appelé taxe « cabane ou abri de jardin » mais son nom officiel est « taxe d'aménagement » entrée en vigueur en 2012. Cette taxe doit être payée lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur votre terrain : une maison, un garage, une grange et même votre abri de jardin (y compris en préfabriqué). Pour être taxé, cet espace doit dépasser 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les escaliers ne comptent pas, (voir les détail dans le document ci-dessous):
Taxe cabane de jardin 2020 of 2014 01
Quelques info sur la loi littoral du 3 Janvier 1986:
Pour consulter les zones de préemption relatives aux espaces naturels sensibles du Finistère par le Conservatoire du Littoral.
Cliquer ici => Géo Bretagne
=> Protection du littoral : Actualité de la Transition écologique - Gazette des communes
=> Le repli et les dérogations à la loi Littoral | CONGRES DES NOTAIRES
=> Loi Littoral 2026 : jurisprudence renforcée espaces | DDP
Date de dernière mise à jour : 17/09/2026
